Versions de la disposition:
R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 5
5.L’aide financière prévue au présent règlement est versée sous la forme d’un crédit de taxes foncières imposées sur une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.
Le crédit de taxes annuel correspond à 50 % des taxes foncières prélevées sur une unité d’évaluation visée au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordés ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée conformément à l’article 8 du présent règlement.
5.L’aide financière prévue au présent règlement est versée sous la forme d’un crédit de taxes foncières imposées sur une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.
Le crédit de taxes annuel correspond à 50 % des taxes foncières prélevées sur une unité d’évaluation visée au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordés ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée conformément à l’article 8 du présent règlement.