5.Un permis de colporteur est délivré par le directeur lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
1°il a obtenu du Service de police une attestation écrite d’absence de dossier criminel ou un document de ce service à l’effet qu’il n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, d’une infraction criminelle;
2°il a rempli le formulaire requis;
3°il a pris l’engagement d’obtenir toutes les autorisations nécessaires prévues à toute loi ou à tout règlement applicable dans la province de Québec pour l’accomplissement de la fonction de colporteur, incluant notamment celles relatives au transport et à la vente d’aliments, le cas échéant;
4°il est titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1);
5°il a payé le coût du permis.