5.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal supporté par une unité d’évaluation, qui ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, est établie de la façon suivante :
1°par la détermination, au 1er janvier de l’exercice financier, du fardeau fiscal supporté par l’unité d’évaluation;
2°par la soustraction, du montant déterminé au paragraphe 1°, de la somme constituée :
a)du fardeau fiscal supporté par l’unité d’évaluation pour l’exercice financier précédent et déterminé en tenant compte des caractéristiques de l’unité d’évaluation au 31 décembre de cet exercice;
b)de la partie, supportée par l’unité d’évaluation, de la somme des revenus qui servent à financer la contribution et les dépenses énumérées aux articles 2 et 4, pour l’exercice financier visé au paragraphe 1°.