Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 50
50.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
50.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par leRèglement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 173 $;
50.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par leRèglement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 173 $;