Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 295 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 50
50.(Abrogé : 2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 62.).
50.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 23 à 44.
50.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 23 à 44.