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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 50
50.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
50.Dans le cas d’un permis pour la construction d’un bâtiment principal ou l’agrandissement du bâtiment principal, y compris la construction d’un abri d’automobile, d’un garage annexé ou de toute autre construction fermée rattachée au bâtiment principal, un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre, doit être fourni dès l’occupation de la construction ou de l’agrandissement.