Versions de la disposition:
R.V.Q. 2760 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 52
52.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme des formulaires ou déclarations prévus dans le présent règlement.
52.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme des formulaires ou déclarations prévus dans le présent règlement.