Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 53
53.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
53.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 50, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 51 s’applique.
53.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 50, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 51 s’applique.