Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 53
53.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
53.Si, pendant l’étude d’un projet de règlement, des modifications sont apportées au projet, son adoption est suspendue. Ce projet de règlement est alors retourné au comité exécutif pour que les modifications y soient intégrées. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance. Sur rapport du directeur général, le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur les modifications avant d’avoir reçu le rapport du comité exécutif.
Le conseil peut toutefois, à la demande d’un membre du comité exécutif, corriger une erreur cléricale dans un projet de règlement.
Lorsque le comité exécutif fait rapport au conseil sur les modifications apportées, on procède de nouveau à l’étude article par article pour adoption finale. Toutefois, aucune modification ne peut être apportée à des articles ayant déjà été étudiés et approuvés sans modification par le conseil.