54.Un certificat d’autorisation est requis avant de poser un des actes suivants :
1°installer ou construire une antenne et sa structure;
1.1°installer ou construire une éolienne;
1.2°installer une thermopompe à l’usage d’un bâtiment principal;
1.3°installer un auvent sur un bâtiment d’usage non résidentiel;
2°construire une piscine creusée;
3°déplacer une construction;
4°démolir une construction ou une partie de construction;
5°installer, construire, reconstruire, agrandir, modifier, réparer, démolir ou déplacer sur le même terrain ou sur un autre terrain une enseigne, une affiche ou un panneau-réclame;
6°construire, agrandir, modifier ou réparer une installation septique ou un ouvrage de captage des eaux souterraines;
7°abattre un arbre en milieu urbain et en milieu forestier, sous réserve de l’article 57;
8°faire des travaux d’aménagement de terrain;
8.1°aménager, agrandir et réaménager une aire de stationnement;
9°faire, sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac, des travaux de déblai, de remblai ou d’excavation du sol et des travaux ou des ouvrages;
10°utiliser un immeuble ou une partie d’immeuble ou changer l’usage ou la destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.
Un certificat d’autorisation d’occupation peut être émis pour l’habitation d’un logement ou d’une pièce qui ne rencontre pas les prescriptions des codes ou des règlements de construction applicables, pourvu que, de l’avis du fonctionnaire désigné et du directeur du Service de protection contre l’incendie, la santé et la sécurité des occupants soient assurés.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un immeuble construit ou transformé après le 25 mai 1984 ou aux parties d’un immeuble transformées ou ajoutées après cette date, si cet immeuble constitue un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3);
11°exercer un usage temporaire ou ériger une construction temporaire;
12°(paragraphe supprimé).