Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 54
54.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
54.Le montant du tarif prévu à l’article 53 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
54.Le montant du tarif prévu à l’article 53 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.