Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 57
57.(Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52.).
57.La tarification du permis imposée à l’article 56 n’est pas remboursable.
57.La tarification du permis imposée à l’article 56 n’est pas remboursable.