Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 59_1
59.1.Une deuxième assemblée générale peut être tenue avant le 30 septembre de chaque exercice financier si au moins un des éléments aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 58 n’ont pas été traités à l’assemblée générale annuelle.