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Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 4129 - RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS ET D’INVALIDITÉ DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 5_03
Date entrée en vigueur
1993/12/20
(Afficher)
5.03.
Condition essentielle
Le participant ne peut bénéficier des dispositions de cette section que s'il se soumet aux examens médicaux requis et s'il ne les entrave en aucune façon.
1993, V.Q. 4129, a. 5.03.
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