Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_0_2
5.0.2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.