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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 5_1
5.1.Le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles ou de la Division de la valorisation énergétique, un directeur de section, un professionnel, un professionnel en environnement, un ingénieur, un inspecteur en gestion des matières résiduelles et un technicien en environnement de l’une de ces divisions de même qu’une personne nommée spécifiquement par le comité exécutif pour faire des inspections en vertu du Règlement de l’agglomération sur la gestion des matières résiduelles, R.A.V.Q. 506, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
5.1. Le directeur du Bureau de la valorisation énergétique, un ingénieur et un technicien en environnement de ce bureau ainsi que le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles, un directeur de section, un ingénieur, un professionnel en environnement, un inspecteur en gestion des matières résiduelles et un technicien en environnement de cette division de même qu’une personne nommée spécifiquement, par le comité exécutif, pour faire des inspections en vertu du Règlement de l’agglomération sur la gestion des matières résiduelles, R.A.V.Q. 506, est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.