Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 919 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA DENSITÉ D’ADMINISTRATION ET SERVICES
Article 5_1
5.1.L’administration du présent règlement, dont notamment la délivrance du permis prévu à l’article 5, est confiée, dans la mesure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ chapitre A-19.1, pour le territoire respectif des municipalités liées de l’agglomération, aux fonctionnaires désignés par chacune d’elle.
Dans le cas de la municipalité centrale, et dans le cas où la municipalité liée ne consent pas à la désignation prévue au premier alinéa, l'administration du présent règlement, dont la délivrance du permis, est confiée aux fonctionnaires désignés pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.