5.1.Le dépôt de la neige, provenant des terrains privés situés dans l’arrondissement faisant partie antérieurement du territoire de l’ancienne Ville de Québec tel qu’il existait le 31 décembre 2001, dans les rues de la ville situées dans l’arrondissement, est autorisé conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet délivré par la ville et au paiement des sommes prévues aux tarifs édictés au présent règlement, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis. La superficie à déneiger ne doit pas excéder 300 mètres carrés.
2002, R.A.1V.Q. 3, a. 5.1; 2002, R.A.1V.Q. 11, a. 1.