Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_2
5.2.(Abrogé : 2007, R.A.6V.Q. 75, a. 2).
5.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés, en vertu de l’article 5.1, est de 5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger.