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R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_3_1_1
5.3.1.1.(Abrogé : 2006, R.A.6V.Q. 52, a. 6).
5.3.1.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de nettoyage de la voie publique, visée à l’article 2.1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations d’entretien de la voie publique, est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.