6. Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré et que la lettre de fixation de la date d’ajustement des intérêts est émise, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévue à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux complets de l’immeuble au sens des programmes AccèsLogis ou Logement abordable. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée et le requérant doit, le cas échéant, rembourser toute somme versée en subvention.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention les documents suivants :
1° une facture ou une autre pièce justificative détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants, les fournisseurs de matériaux et la main-d'œuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et signé;
2° un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, lorsqu’ils sont requis, émis par le membre d’une corporation professionnelle qui est responsable de la surveillance générale des travaux et qui est habilité à cette fin.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.