Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 6
6.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 22.).
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.
2002, R.A.3V.Q. 5, a. 6.