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R.R.A.6V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 6
6.Sous réserve de l’article 7, lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucun autre frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec.