Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 6
6.Lorsque les eaux pluviales sont drainées dans un fossé de rue, l’installation, l’entretien ainsi que les réparations de tout ponceau d’entrée charretière de type et de diamètre autorisés par la ville, se font par et aux frais du propriétaire qui en assume en tout temps l’entière responsabilité.