Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 6
6.Sur réception d’une demande de subvention complète, le fonctionnaire désigné à cette fin par la ville ou la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion du présent programme vérifie son admissibilité.
Cette personne peut exiger la production de documents additionnels et exiger tout autre renseignement qu’il juge nécessaire ou utile à l’analyse de la demande.
Lorsqu’il est constaté qu’une demande de subvention est admissible et que les sommes affectées au présent programme sont disponibles, le montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est remis au requérant par dépôt direct.
6.Sur réception d’une demande de subvention complète, le fonctionnaire désigné à cette fin par la ville ou la personne morale à but non lucratif à qui elle a confié la gestion du présent programme vérifie son admissibilité.
Cette personne peut exiger la production de documents additionnels et exiger tout autre renseignement qu’il juge nécessaire ou utile à l’analyse de la demande.
Lorsqu’il est constaté qu’une demande de subvention est admissible et que les sommes affectées au présent programme sont disponibles, le montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est remis au requérant par dépôt direct.