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R.V.Q. 3287 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE RELATIF AU REMPLACEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ÉVACUATION, DE RÉCEPTION OU DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA PRISE D’EAU SITUÉE DANS LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES
Article 6
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une aide financière d’un montant maximal correspondant à la partie du coût admissible qui n’est pas subventionnée par le Programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles créé et mis en oeuvre par le Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.A.V.Q. 1611.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de son versement, l’aide financière versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total des subventions et des aides financières versées à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, l’aide financière versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une aide financière d’un montant maximal correspondant à la partie du coût admissible qui n’est pas subventionnée par le Programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles créé et mis en oeuvre par le Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.A.V.Q. 1611.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de son versement, l’aide financière versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total des subventions et des aides financières versées à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, l’aide financière versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.