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R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 6
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux admissibles sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 devient effectif.
6.Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification au rôle d’évaluation pour refléter l’effet des travaux admissibles sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 devient effectif.