Versions de la disposition:
R.V.Q. 384 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS AFIN DE FAVORISER LE MAINTIEN D’ATELIERS D’ARTISTE ET DE LIEUX DE CRÉATION ET DE PRODUCTION ARTISTIQUE
Article 6
6.Un immeuble faisant l’objet d’un crédit de taxes sur les immeubles non résidentiels en vertu d’un autre programme municipal ne peut faire l’objet d’une subvention en vertu du présent règlement.