Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 2275 - RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS LES RUELLES PRIVÉES
Article 6
6.Si une infraction au présent règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée.
1975, V.Q. 2275, a. 6.