Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQE-7 - RÈGLEMENT SUR L’ÉTALAGE D’IMPRIMÉS ET D’OBJETS ÉROTIQUES
Article 6
6.Lorsqu’une infraction visée à l'article 5 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1988, V.Q. VQE-7, a. 6.