Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61
61.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
61.Le tarif du permis imposé à l’article 60 n’est pas remboursable.
61.Le tarif du permis imposé à l’article 60 n’est pas remboursable.