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R.C.A.5V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61_9
61.9.(Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52.).
61.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 61.5 et 61.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.