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R.C.A.4V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
62.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 52.).
62.Malgré l’article 60, les articles 18 et 19 ont effet à compter du 1er avril 2013 et les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 26 ont effet à compter du 1er septembre 2013.
62.Malgré l’article 60, les articles 18 et 19 ont effet à compter du 1er avril 2013 et les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 26 ont effet à compter du 1er septembre 2013.