Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 62
62.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 12.).
62.L'avis de convocation à l'assemblée doit être accompagné d'une copie des documents relatifs au budget et à tout projet comportant une dépense de nature capitale inclus dans ce budget.