Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 62
62.Les fonctionnaires désignés pour délivrer les permis aux termes du présent règlement sont ceux visés par l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. c. D-2.
62.Les fonctionnaires désignés pour délivrer les permis aux termes du présent règlement sont ceux visés par l’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. c. D-2.