Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 63
63.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
63.Le tarif du permis imposé à l’article 62 n’est pas remboursable.
63.Le tarif du permis imposé à l’article 62 n’est pas remboursable.