64.Une demande de certificat d’autorisation de déplacement d’une construction doit être accompagnée des documents suivants :
1°une photographie du bâtiment ou de la construction à déplacer;
2°le trajet projeté, la date prévue et la durée probable du déplacement;
3°l’approbation écrite du déplacement par le Service de police de la ville;
4°une copie ou une preuve de l'entente intervenue avec les compagnies possédant des câbles aériens, dont notamment Hydro-Québec et Bell Canada, dans les cas où il s'avère nécessaire de procéder à un rehaussement temporaire desdits câbles;
5°un dépôt en garantie d'un montant estimé provisoirement suffisant par la ville en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant éventuellement être encourus par la ville en raison de ce déplacement. Ce dépôt ne doit pas être inférieur à 1 000 $;
6°une copie ou un certificat de l’assureur faisant foi que le requérant a souscrit auprès d’assureurs agréés et maintient en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 500 000 $ incluant les couvertures additionnelles accordées par le marché et couvrant tous les risques reliés au déplacement;
7°les détails techniques requis pour la compréhension du projet.
Lorsque le déplacement s'effectue sur le même terrain ou sur un terrain situé dans les limites de la ville, un permis de construction est requis selon les prescriptions du chapitre VI du présent règlement.