Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 65
65.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
65.Lorsque le conseil considère les matières prévues au point « propositions non annoncées » de l’ordre du jour, le président demande si un membre du conseil désire présenter une telle proposition. Le membre qui désire présenter une proposition non annoncée en fait lecture à ce moment et en remet le texte au greffier.