Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 66
66.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
66.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
66.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.