Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 67
67.Un avis de convocation d’une assemblée des membres doit être transmis par la poste ou par courriel à tous les membres de la société qui sont inscrits sur la liste des membres de la société, à l’adresse apparaissant sur cette liste, au moins dix jours avant la date fixée pour l'assemblée.
67.Un avis de convocation d’une assemblée des membres doit être transmis par la poste à tous les membres de la société qui sont inscrits sur la liste des membres de la société, à l’adresse apparaissant sur cette liste, au moins dix jours avant la date fixée pour l'assemblée.