Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 68
68.L'avis de convocation d'une assemblée doit mentionner la date, l'heure et le lieu de l'assemblée et être accompagné de l’ordre du jour.
L’ordre du jour doit décrire avec précision les matières qui sont soumises à l’assemblée. Lorsqu’il s’agit d’une question à incidence financière, l’ordre du jour doit mentionner l’effet sur le budget et sur la cotisation des membres.