Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 294 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L'IMPOSITION DES QUOTES-PARTS AUX MUNICIPALITÉS LIÉES
Article 6_1
6.1.Malgré les articles 5 et 6 de ce règlement, tout montant dû à titre de réajustement de la quote-part relative aux dépenses mixtes calculé conformément au cinquième alinéa de l’article 3.1, est payable par la municipalité liée concernée au plus tard 30 jours après l’avis de facturation.