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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 6_1
6.1.Le directeur de la Division de la planification et du soutien de l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout, un contremaître, un premier technicien, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien-inspecteur aux infrastructures, un surveillant en génie civil et un releveur opérateur de cette division sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, lorsque la ville est la poursuivante.
6.1.Le directeur de la Section de la planification et du soutien de l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout, un contremaître, un premier technicien, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien-inspecteur aux infrastructures, un surveillant en génie civil et un releveur opérateur de cette section sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, lorsque la ville est la poursuivante.
6.1.Le directeur de la Section de la planification et du soutien de l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout, un contremaître, un premier technicien, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un surveillant en génie civil et un releveur opérateur de cette section sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, lorsque la ville est la poursuivante.
6.1.Le directeur de la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières, un directeur de section, un contremaître, un premier technicien, un technicien en génie civil, un technicien surveillant en génie civil, un surveillant en génie civil et un releveur opérateur de cette division sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, lorsque la ville est la poursuivante.