Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 294 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L'IMPOSITION DES QUOTES-PARTS AUX MUNICIPALITÉS LIÉES
Article 6_2
6.2.Malgré l’article 5 de ce règlement, lorsqu’un déficit accumulé d’agglomération est constaté, suite au dépôt des états financiers de la Ville de Québec, le montant de ce déficit est réparti entre les municipalités liées, selon leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, établi pour l’année visée par les états financiers dans lesquels le déficit est constaté. Le montant du déficit accumulé ainsi réparti s’ajoute aux quotes‑parts des municipalités liées de la seconde année budgétaire suivant l’année visée par les états financiers dans lesquels ce déficit est constaté.
Toutefois, lorsque la Ville de Québec anticipe un déficit en cours d’année pour l’ensemble de ses opérations, la partie de ce déficit relative à ses compétences d’agglomération est portée au budget de l’exercice financier suivant conformément à l’article 474.7 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19). Dans ce cas, le déficit est réparti entre les municipalités liées, selon leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations établie pour l’année budgétaire dans laquelle le déficit anticipé est constaté.