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Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 2890 - RÈGLEMENT CONCERNANT LES ARTISTES-PEINTRES ET LES PORTRAITISTES
Article 6_3
Date entrée en vigueur
1983/05/09
(Afficher)
6.3.
Lorsqu'une infraction visée aux articles 6.1 et 6.2 se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1983, V.Q. 2890, a. 6.3; 1989, V.Q. 3448, a. 25.
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