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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1313 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 7
Date entrée en vigueur
2021/06/23
(Afficher)
7.
Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.
2021, R.A.V.Q. 1313, a. 7
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