Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 141 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ADMINISTRATION DES FINANCES
Article 7
7.À la fin de l’exercice financier, s’il subsiste un déficit ou un surplus à la suite de tous les virements effectués en vertu de l’article 2, ce déficit ou ce surplus est inclus dans le résultat réel de l’état des revenus et des dépenses apparaissant aux états financiers compris dans le rapport financier déposé au conseil de la ville et au conseil d’agglomération par le trésorier en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les cités et villes.