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R.A.V.Q. 34 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS
Article 7
7.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).
7.L’utilisateur doit payer à la ville la somme fixée au deuxième alinéa lorsque le système d’alarme se déclenche plus d’une fois par période de 12 mois dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement de celui-ci ou lorsqu’il est déclenché inutilement et que le Service de police est appelé à se rendre au lieu protégé pour l’un de ces motifs.
La somme réclamée dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’il est déclenché inutilement est imposée conformément au tableau suivant :Nombre d’alarme dans une période de 12 mois | Catégories de lieu protégé | Somme réclamée |
1º Première alarme | habitation ou logement | 0 $ |
| établissement non résidentiel | 0 $ |
2º Deuxième alarme | habitation ou logement | 60 $ |
| établissement non résidentiel | 120 $ |
3º Troisième alarme | habitation ou logement | 90 $ |
| établissement non résidentiel | 180 $ |
4º Quatrième alarme et chacune des alarmes additionnelles | habitation ou logement | 120 $ |
| établissement non résidentiel | 240 $ |
7.L’utilisateur doit payer à la ville la somme fixée au deuxième alinéa lorsque le système d’alarme se déclenche plus d’une fois par période de 12 mois dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement de celui-ci ou lorsqu’il est déclenché inutilement et que le Service de police est appelé à se rendre au lieu protégé pour l’un de ces motifs.
La somme réclamée dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’il est déclenché inutilement est imposée conformément au tableau suivant :Nombre d’alarme dans une période de 12 mois | Catégories de lieu protégé | Somme réclamée |
1º Première alarme | habitation ou logement | 0 $ |
| établissement non résidentiel | 0 $ |
2º Deuxième alarme | habitation ou logement | 60 $ |
| établissement non résidentiel | 120 $ |
3º Troisième alarme | habitation ou logement | 90 $ |
| établissement non résidentiel | 180 $ |
4º Quatrième alarme et chacune des alarmes additionnelles | habitation ou logement | 120 $ |
| établissement non résidentiel | 240 $ |