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R.C.A.3V.Q. 7 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CAMIONS, DES VÉHICULES DE TRANSPORT D’ÉQUIPEMENT ET DES VÉHICULES-OUTILS
Article 7
7.Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende identique à celle prévue à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2), soit une amende de 175 $ à 525 $.
Un amendement apporté au montant de l’amende indiqué à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière après l’entrée en vigueur du présent règlement modifie le montant de l’amende indiqué au premier alinéa comme si tel amendement était adopté par le conseil d’arrondissement. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par le conseil d’arrondissement après l’adoption d’une résolution qui doit faire l’objet d’un avis public conformément au paragraphe 6° de l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).
7.Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende identique à celle prévue à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2), soit une amende de 175 $ à 525 $.
Un amendement apporté au montant de l’amende indiqué à l’article 315.2 du Code de la sécurité routière après l’entrée en vigueur du présent règlement modifie le montant de l’amende indiqué au premier alinéa comme si tel amendement était adopté par le conseil d’arrondissement. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par le conseil d’arrondissement après l’adoption d’une résolution qui doit faire l’objet d’un avis public conformément au paragraphe 6° de l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).