Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Article 7
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.